Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 1989 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR SIGNER LES CONTRATS DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A TEMPS PLEIN MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1989

NatureArrêté

Signé le10 juillet 1989

Publié le20 juillet 1989

PublicationJORF du 20 juillet 1989

NORAGRE8901215A

IdentifiantJORFTEXT000000295277

Référence

Arrêté du 10 juillet 1989 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR SIGNER LES CONTRATS DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A TEMPS PLEIN MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984, JO du 20 juillet 1989, NOR AGRE8901215A

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 · application

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 · application

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