Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 1993 FIXANT LA LIMITE A RETENIR,PAR OBJET ET PAR AN,POUR UN MEME BENEFICIAIRE,POUR DEFINIR LES CADEAUX DE FAIBLE VALEUR ET LES ECHANTILLONS VISES AU 8EMEMENT DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 janvier 1993
Publié le3 février 1993
PublicationJORF n°28 du 3 février 1993
NORBUDB9300002A
IdentifiantJORFTEXT000000295314
RéférenceArrêté du 26 janvier 1993 FIXANT LA LIMITE A RETENIR,PAR OBJET ET PAR AN,POUR UN MEME BENEFICIAIRE,POUR DEFINIR LES CADEAUX DE FAIBLE VALEUR ET LES ECHANTILLONS VISES AU 8EMEMENT DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 3 février 1993, NOR BUDB9300002AFac-similé du JO du 3 février 1993 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).