Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 septembre 1967 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 septembre 1967
Publié le21 septembre 1967
PublicationJORF du 21 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000295417
RéférenceArrêté du 4 septembre 1967 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, JO du 21 septembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 · application
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