Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 août 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le22 août 1985

Publié le7 novembre 1985

PublicationJORF du 7 novembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000295954

RéférenceArrêté du 22 août 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, JO du 7 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 · application