Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES SOMMES SOUSCRITES A L'EMPRUNT OBLIGATOIRE 1983: BAREME FIXANT LE MONTANT DES INTERETS DUS EN CAS DE DEGREVEMENT CONDUISANT A UNE REDUCTION D'AU MOINS 100FRS DU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 mai 1983
Publié le1er juin 1983
PublicationJORF du 1 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000296167
RéférenceArrêté du 18 mai 1983 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES SOMMES SOUSCRITES A L'EMPRUNT OBLIGATOIRE 1983: BAREME FIXANT LE MONTANT DES INTERETS DUS EN CAS DE DEGREVEMENT CONDUISANT A UNE REDUCTION D'AU MOINS 100FRS DU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT, JO du 1er juin 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 · application
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