Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTEURS D'EAU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1987
NatureArrêté
Signé le23 mars 1987
Publié le30 avril 1987
PublicationJORF du 30 avril 1987
NORENVP8700083A
IdentifiantJORFTEXT000000296718
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 octobre 1975 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 janvier 1989 · abroge
Aller plus loin
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