Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 ET FIXANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT A OPERER SUR LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DE CHAQUE DEPARTEMENT OU A DEFAUT SUR LE PRODUIT DE LA FISCALITE TRANSFEREE POUR COMPENSER LES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1988
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1987
Publié le13 mars 1988
PublicationJORF du 13 mars 1988
NORINTB8800075A
IdentifiantJORFTEXT000000296988
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
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