Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU MINITEL 10 BISTANDARD ET AU MINITEL 12
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1988
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1987
Publié le16 janvier 1988
PublicationJORF du 16 janvier 1988
NORPTTT8700944A
IdentifiantJORFTEXT000000296994
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