Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 10 ET ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS DU DECRET DU 28 MAI 1953 (TARIFS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juillet 1966
Publié le14 juillet 1966
PublicationJORF du 14 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000297081
RéférenceArrêté du 13 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 10 ET ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS DU DECRET DU 28 MAI 1953 (TARIFS), JO du 14 juillet 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 mai 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000297081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).