Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 janvier 1967 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1967,LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE,AU DEPOT OU A L'UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SONT CONSIDEREES COMME INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AU SENS DU 7EMEMENT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 janvier 1967
Publié le29 mars 1967
PublicationJORF du 29 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000297328
RéférenceArrêté du 25 janvier 1967 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1967,LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE,AU DEPOT OU A L'UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SONT CONSIDEREES COMME INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AU SENS DU 7EMEMENT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963, JO du 29 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000297328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).