Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE GOLD EXTRA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 novembre 1988
Publié le15 novembre 1988
PublicationJORF du 15 novembre 1988
NORECOZ8800044A
IdentifiantJORFTEXT000000298186
RéférenceArrêté du 10 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE GOLD EXTRA, JO du 15 novembre 1988, NOR ECOZ8800044ALégifrance →

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