Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mai 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1995 RELATIF AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT ET AUX PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 mai 1997
Publié le31 mai 1997
PublicationJORF n°125 du 31 mai 1997
NORLOGC9700042C
IdentifiantJORFTEXT000000298267
RéférenceArrêté du 28 mai 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1995 RELATIF AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT ET AUX PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES, JO du 31 mai 1997, NOR LOGC9700042CFac-similé du JO du 31 mai 1997 →

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