Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mai 1968 ABROGE L'ARTICLE 1ER DE L'A. 27-03-1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mai 1968
Publié le7 juin 1968
PublicationJORF du 7 juin 1968
IdentifiantJORFTEXT000000298329
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