Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 MODIFIE FIXANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX PRETS CONVENTIONNES GARANTIS PAR L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORLOGC9300099A
IdentifiantJORFTEXT000000298985
RéférenceArrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 MODIFIE FIXANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX PRETS CONVENTIONNES GARANTIS PAR L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE, JO du 31 décembre 1993, NOR LOGC9300099ALégifrance →

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Arrêté du 18 mars 1993 · modifie
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