Journal officiel · Décret

Décret du 16 octobre 1930 FIXANT LES SOMMES A REMBOURSER PAR LES ELEVES OU LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE DES SERVICES DE SANTE MILITAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 152 DE LA LOI DU 16-04-1930 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1930-1931

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 octobre 1930
Publié le22 octobre 1930
PublicationJORF du 22 octobre 1930
IdentifiantJORFTEXT000000299070
RéférenceDécret du 16 octobre 1930 FIXANT LES SOMMES A REMBOURSER PAR LES ELEVES OU LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE DES SERVICES DE SANTE MILITAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 152 DE LA LOI DU 16-04-1930 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1930-1931, JO du 22 octobre 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 avril 1930 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).