Journal officiel · Décret
Décret n°59-789 du 24 juin 1959 ANT L'EMISSION ET L'INTRODUCTION EN FRANCE DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT REGIS PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1959
NatureDécret
Signé le24 juin 1959
Publié le4 juillet 1959
PublicationJORF du 4 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000299086
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Cité par 1 texte
Décret2005-1007 · abroge
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