Journal officiel · Décret
Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 octobre 1963
Publié le3 octobre 1963
PublicationJORF du 3 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000299604
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. L513-2 (M) · concordance