Journal officiel · Décret
Décret du 6 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DE CHAMPAGNE-ARDENNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1964
Publié le11 février 1964
PublicationJORF du 11 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000299853
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application