Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 1999 RELATIF A LA NATURE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DU REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 1999
Publié le6 mars 1999
PublicationJORF n°55 du 6 mars 1999
NORECOF9800036D
IdentifiantJORFTEXT000000300033
RéférenceArrêté du 5 mars 1999 RELATIF A LA NATURE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DU REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER, JO du 6 mars 1999, NOR ECOF9800036DFac-similé du JO du 6 mars 1999 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°99-157 du 5 mars 1999 · application
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