Journal officiel · Décret

Décret n°49-623 du 2 mai 1949 MODIFIE LES ARTICLES 2, 4, 5 DU DECRET 471747 DU 4 SEPTEMBRE 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 mai 1949

Publié le3 mai 1949

PublicationJORF du 3 mai 1949

IdentifiantJORFTEXT000000300454

RéférenceDécret n°49-623 du 2 mai 1949 MODIFIE LES ARTICLES 2, 4, 5 DU DECRET 471747 DU 4 SEPTEMBRE 1947, JO du 3 mai 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1747 du 4 septembre 1947 · modifie