Journal officiel · Décret
Décret n° 53-555 du 1er juin 1953 portant publication de la convention entre la France et la principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale, signée à Paris du 1er avril 1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er juin 1953
Publié le10 juin 1953
PublicationJORF du 10 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300474
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.