Journal officiel · Décret
Décret du 23 juin 1933 RECRUTEMENT DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1933. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1933
Publié le24 juin 1933
PublicationJORF du 24 juin 1933
IdentifiantJORFTEXT000000301340
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