Journal officiel · Décret

Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 MARS 1938 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MOULIN A VENT". DEFINITION DE L'OBLIGATION DE RESPECT DES CONDITIONS DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1938
Publié le8 avril 1938
PublicationJORF du 8 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000301372
RéférenceDécret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 MARS 1938 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MOULIN A VENT". DEFINITION DE L'OBLIGATION DE RESPECT DES CONDITIONS DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT, JO du 8 avril 1938Légifrance →

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Décret du 11 septembre 1936 · application
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