Journal officiel · Décret

Décret du 24 mai 1938 TENDANT A CONFIER AU CONSEIL D'ETAT LA CHARGE DE CODIFIER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1938
Publié le25 mai 1938
PublicationJORF du 25 mai 1938
IdentifiantJORFTEXT000000301622
RéférenceDécret du 24 mai 1938 TENDANT A CONFIER AU CONSEIL D'ETAT LA CHARGE DE CODIFIER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES, JO du 25 mai 1938Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2660 du 2 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).