Journal officiel · Décret

Décret du 5 mars 1927 DETERMINANT LES POUVOIRS DES GOUVERNEURS DES COLONIES EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1927. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1927
Publié le20 février 1927
PublicationJORF du 20 février 1927
IdentifiantJORFTEXT000000301741
RéférenceDécret du 5 mars 1927 DETERMINANT LES POUVOIRS DES GOUVERNEURS DES COLONIES EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, JO du 20 février 1927Légifrance →

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Cité par 1 texte
DECRET93-955 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301741, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).