Journal officiel · Décret

Décret n°46-746 du 18 avril 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 451483 DU 30-06-1945 SUR LES PRIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 avril 1946
Publié le19 avril 1946
PublicationJORF du 19 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000301828
RéférenceDécret n°46-746 du 18 avril 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 451483 DU 30-06-1945 SUR LES PRIX, JO du 19 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).