Journal officiel · Décret

Décret n°46-791 du 23 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 46680 DU 13 AVRIL 1946 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 avril 1946
Publié le24 avril 1946
PublicationJORF du 24 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000302068
RéférenceDécret n°46-791 du 23 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 46680 DU 13 AVRIL 1946 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, JO du 24 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-680 du 13 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°46-891 du 2 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).