Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1524 du 28 septembre 1948 mettant fin à l'exonération des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne la rémunération de certaines heures supplémentaires.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 septembre 1948
Publié le30 septembre 1948
PublicationJORF du 30 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000302100
RéférenceDécret n° 48-1524 du 28 septembre 1948 mettant fin à l'exonération des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne la rémunération de certaines heures supplémentaires., JO du 30 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).