Journal officiel · Décret
Décret du 17 juin 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1941, ARTICLE 28 (PRESIDENT DE SECTION), ARTICLE 30 (COMPETENCES DES 4 DERNIERES SOUS-SECTIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juin 1942
Publié le26 juin 1942
PublicationJORF du 26 juin 1942
IdentifiantJORFTEXT000000302226
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 7 janvier 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie