Journal officiel · Décret

Décret n°62-121 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 29 DU DECRET DU 16 MARS 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1962
Publié le2 février 1962
PublicationJORF du 2 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302263
RéférenceDécret n°62-121 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 29 DU DECRET DU 16 MARS 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES, JO du 2 février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 16 mars 1934 · modifie
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