Journal officiel · Décret

Décret n°62-7 du 10 janvier 1962 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CARVIN, HOUDAIN, LENS ET LIEVIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 janvier 1962
Publié le11 janvier 1962
PublicationJORF du 11 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302268
RéférenceDécret n°62-7 du 10 janvier 1962 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CARVIN, HOUDAIN, LENS ET LIEVIN, JO du 11 janvier 1962Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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