Journal officiel · Décret

Décret n°50-1019 du 18 août 1950 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 1ER, 2, 4, 57 ET ADJONCTION DES ARTICLES 57 BIS, 73 BIS ET 87 BIS AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1950
Publié le23 août 1950
PublicationJORF du 23 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302390
RéférenceDécret n°50-1019 du 18 août 1950 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 1ER, 2, 4, 57 ET ADJONCTION DES ARTICLES 57 BIS, 73 BIS ET 87 BIS AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, JO du 23 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 février 1852 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).