Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 16 novembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET DU 21-04-1939 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CE DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le16 novembre 1939
Publié le17 novembre 1939
PublicationJORF du 17 novembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000302574
RéférenceDécret-loi du 16 novembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET DU 21-04-1939 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CE DECRET, JO du 17 novembre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 21 avril 1939 · modifie
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