Journal officiel · Décret

Décret n° 48-994 du 18 juin 1948 portant règlement d’administration publique modifiant le décret ° 46-1100 DU 17 MAI 1946 relatif à l'organisation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juin 1948
Publié le22 juin 1948
PublicationJORF du 22 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000302616
RéférenceDécret n° 48-994 du 18 juin 1948 portant règlement d’administration publique modifiant le décret ° 46-1100 DU 17 MAI 1946 relatif à l'organisation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz., JO du 22 juin 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1100 du 17 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).