Journal officiel · Décret
Décret n°53-1280 du 29 décembre 1953 RELATIF A LA PERIODICITE DU "BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1953
Publié le30 décembre 1953
PublicationJORF du 30 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000302666
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