Journal officiel · Décret
Décret n°64-836 du 5 août 1964 FIXANT LES CONDITIONS DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES CAS DE TUBERCULOSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1964
NatureDécret
Signé le5 août 1964
Publié le11 août 1964
PublicationJORF du 11 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000303037
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