Journal officiel · Décret
Décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1976
Publié le19 février 1976
PublicationJORF du 19 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000303658
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