Journal officiel · Décret
Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 A TITRE PROVISOIRE IL POURRA ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L182 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A CELLES DES ART. 92 (PAR. 1) 154 ET 161 (PAR. 1) DU DECRET 46-1378 DU 08-06-1946 EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1965
NatureDécret
Signé le22 janvier 1965
Publié le28 janvier 1965
PublicationJORF du 28 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000303763
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