Journal officiel · Décret
Décret n°72-917 du 2 octobre 1972 RELATIF A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 octobre 1972
Publié le10 octobre 1972
PublicationJORF du 10 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000303845
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Cité par 3 textes
Décret2007-568 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 396 bis (M)