Journal officiel · Décret

Décret n°73-87 du 15 janvier 1973 RELATIF A L'OBTENTION DE L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS, AUTRES QUE CEUX DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, FABRIQUANT DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES A DES FINS MILITAIRES ET DESTINEES A SATISFAIRE LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1973
NatureDécret
Signé le15 janvier 1973
Publié le28 janvier 1973
PublicationJORF du 28 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000303860
RéférenceDécret n°73-87 du 15 janvier 1973 RELATIF A L'OBTENTION DE L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS, AUTRES QUE CEUX DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, FABRIQUANT DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES A DES FINS MILITAIRES ET DESTINEES A SATISFAIRE LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE, JO du 28 janvier 1973Légifrance →

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Cité par 2 textes
DECRET90-153 · modifie
Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (Ab)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).