Journal officiel · Décret

Décret n°72-935 du 10 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AMENAGEE EN CERTAINES DE SES DISPOSITIONS PAR LA LOI 71557 DU 12-07-1971, ET RELATIF A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 octobre 1972
Publié le12 octobre 1972
PublicationJORF du 12 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000304081
RéférenceDécret n°72-935 du 10 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AMENAGEE EN CERTAINES DE SES DISPOSITIONS PAR LA LOI 71557 DU 12-07-1971, ET RELATIF A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, JO du 12 octobre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 · application
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