Journal officiel · Décret

Décret n°76-286 du 24 mars 1976 MODIFICATION DE L'ART. 50 (SECTION DU CONTENTIEUX) ET DE L'ART. 59 (REQUETE) DU DECRET 63766 DU 30 JUILLET 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mars 1976
Publié le1er avril 1976
PublicationJORF du 1 avril 1976
IdentifiantJORFTEXT000000304156
RéférenceDécret n°76-286 du 24 mars 1976 MODIFICATION DE L'ART. 50 (SECTION DU CONTENTIEUX) ET DE L'ART. 59 (REQUETE) DU DECRET 63766 DU 30 JUILLET 1963, JO du 1er avril 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 50 (Ab) · modification
Décret2000-389 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).