Journal officiel · Décret

Décret n°72-993 du 31 octobre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 octobre 1972

Publié le1er novembre 1972

PublicationJORF du 1 novembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000304342

RéférenceDécret n°72-993 du 31 octobre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, JO du 1er novembre 1972Légifrance →

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