Journal officiel · Décret

Décret n°59-833 du 9 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ART. 52 (AL. 1) DU DECRET 581292 DU 22-12-1958 (APPLICABILITE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES DES ART. 4 ET 5 DU CODE CIVIL,86,505 A 508 ET 510 A 516 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,126,127 ET 185 DU CODE PENAL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1959
Publié le12 juillet 1959
PublicationJORF du 12 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000304486
RéférenceDécret n°59-833 du 9 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ART. 52 (AL. 1) DU DECRET 581292 DU 22-12-1958 (APPLICABILITE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES DES ART. 4 ET 5 DU CODE CIVIL,86,505 A 508 ET 510 A 516 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,126,127 ET 185 DU CODE PENAL), JO du 12 juillet 1959Légifrance →

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Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).