Journal officiel · Décret

Décret n°59-1230 du 24 octobre 1959 INSERE AU TITRE V, APRES L'ART. 70, DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 UN CHAPITRE 1ER BIS (CONTROLE ADMINISTRATIF DES VICTIMES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1959
Publié le29 octobre 1959
PublicationJORF du 29 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000304490
RéférenceDécret n°59-1230 du 24 octobre 1959 INSERE AU TITRE V, APRES L'ART. 70, DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 UN CHAPITRE 1ER BIS (CONTROLE ADMINISTRATIF DES VICTIMES), JO du 29 octobre 1959Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 108 (Ab) · modification
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 70 BIS (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).