Journal officiel · Décret
Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1965
NatureDécret
Signé le27 janvier 1965
Publié le2 février 1965
PublicationJORF du 2 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000304502
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