Journal officiel · Décret

Décret n°70-515 du 13 juin 1970 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juin 1970
Publié le20 juin 1970
PublicationJORF du 20 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000304548
RéférenceDécret n°70-515 du 13 juin 1970 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES, JO du 20 juin 1970Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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