Journal officiel · Décret

Décret du 11 juin 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LA GUADELOUPE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juin 1976
Publié le16 juin 1976
PublicationJORF du 16 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000304638
RéférenceDécret du 11 juin 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LA GUADELOUPE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, JO du 16 juin 1976Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 22 juin 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).