Journal officiel · Décret

Décret du 24 avril 1981 SOUMETTANT LES FILIALES D'AIR-FRANCE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DES ART. 2 (2EME) ET 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1981
Publié le26 avril 1981
PublicationJORF du 26 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000305176
RéférenceDécret du 24 avril 1981 SOUMETTANT LES FILIALES D'AIR-FRANCE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DES ART. 2 (2EME) ET 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955, JO du 26 avril 1981Légifrance →

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Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).