Journal officiel · Décret

Décret n°62-423 du 13 avril 1962 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958, EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le14 avril 1962
PublicationJORF du 14 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305258
RéférenceDécret n°62-423 du 13 avril 1962 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958, EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, JO du 14 avril 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).